Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/2172, 20 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2022/8, oktober/octobre 2022) |
Article en page(s) : | p.574 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Certificat vert ; Droit à déduction T.V.A. ; Flandre (Belgique) ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L'assujettie (intimée) a, en tant que preneuse en leasing, fait installer des panneaux solaires sur le toit d'un immeuble, pour lequel les propriétaires avaient accordé un droit de superficie au donneur de leasing. En ce qui concerne les frais d'utilisation, d'entretien et de réparation des panneaux solaires, il a été convenu qu'ils seraient supportés par le preneur de leasing. Concernant l'électricité produite, il a été convenu qu'elle serait utilisée pour le bâtiment (dans lequel l'assujettie elle-même n'exerçait aucune activité économique) et que le surplus d'électricité produite serait déchargé sur le réseau officiel. Dans un avenant, il a été convenu que l'assujettie fournirait gratuitement le surplus d'électricité produite aux tréfonciers. La commercialisation des certificats verts revient à l'assujettie.
L'administration est d'avis que l'assujettie n'a droit à la déduction de la T.V.A. sur les frais liés à l'installation de panneaux solaires que pour autant (et dans la mesure où) elle consacre l'électricité produite à son activité imposable ou cède l'électricité excédentaire à titre onéreux. L'administration a donc rejeté la déduction de la T.V.A. sur les frais de leasing et d'entretien car l'électricité excédentaire était mise gratuitement à disposition des tréfonciers et il n'était pas prouvé que l'électricité produite était utilisée pour effectuer des opérations imposables. La commercialisation des certificats verts ne justifierait pas le droit à déduction. (Extrait de JF, 8/2022, p.574) |
Note de contenu : |
Utilisation à des fins taxables (T.V.A., taxes déductibles), généralités
Certificat vert (Région flamande) TVA, livraisons de biens, généralités Cession et concession brevet ou marque (T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |