Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 17 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 10, 5 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 375-379 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle judiciaire ; Mariage ; Mariage de complaisance ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'article 146bis de l'ancien Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage (et dès lors bien un mariage fictif) lorsqu'il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des futurs époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux.
Pour apprécier si le mariage projeté est un mariage fictif, il faut a priori vérifier si les parties ambitionnent de créer une communauté de vie durable. Si l'intention de vivre durablement avec l'autre fait défaut dans le chef de l'un des futurs époux, il peut alors être conclu à un mariage de complaisance lorsque l'obtention d'un avantage en matière de séjour se conjugue avec d'autres motifs. L'emploi du terme « uniquement » dans la disposition légale susvisée indique une exclusivité qui ne porte pas sur les motifs de contracter un mariage de complaisance mais qui met l'accent sur l'exclusion de l'intention de former une communauté de vie durable. Si les futurs époux souhaitent créer une communauté de vie durable tout en poursuivant aussi un avantage en matière de séjour, il ne s'agit alors pas d'un mariage de complaisance. Quiconque invoque le caractère fictif d'un mariage projeté doit disposer d'indications concrètes que le mariage n'est pas destiné à la formation d'une communauté de vie durable. En règle, la simulation alléguée ne peut ressortir que d'un ensemble de circonstances." (Extrait de RW 2022-2023/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |