Titre : | Hof van Beroep te Brussel (42e Kamer), 18 mei 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 10, 5 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 384-386 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Litige (droit) ; Paternité ; Pension alimentaire ; Rechtspraak ; Responsabilité civile ; Rétroactivité |
Résumé : |
"1. La contestation avec succès de la paternité annule la paternité rétroactivement jusqu'à la naissance. Par l'effet rétroactif de la contestation de paternité, l'ex-époux de la mère n'a jamais été le père de l'enfant.
L'obligation d'entretien d'un parent découlant des articles 203 et 203bis de l'ancien Code civil est une conséquence de la filiation, c.-à-d. d'un lien de filiation établi légalement. Les pensions alimentaires versées pour l'enfant ont été payées indûment puisque le fondement juridique du paiement a disparu rétroactivement et que le paiement n'a pas d'autre base légale." (Extrait de RW 2022-2023/10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |