Titre : | Rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Kortrijk, sectie familierechtbank (Kamer 24/A), 28 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 13, 26 november 2022) |
Article en page(s) : | p. 511-512 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Bonne foi (droit) ; Consentement ; Coronavirus - Covid-19 ; Droit privé droit civil ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Mineur d'âge ; Rechtspraak ; Vaccination |
Résumé : |
"1. La présomption légale, énoncée à l'article 373 de l'ancien Code civil, selon laquelle chacun des père et mère est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il accomplit seul un acte relevant de l'exercice de l'autorité parentale, ne s'applique qu'à l'égard des tiers de bonne foi et non entre les deux père et mère.
Une décision à prendre dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale requiert l'accord préalable des père et mère. A défaut d'accord, la décision n'est en principe pas prise et le père ou la mère qui souhaite la décision peut saisir le tribunal, qui jugera si cette décision est conforme à l'intérêt de l'enfant." (Extrait de RW 2022-2023/13) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |