Titre : | Cour trav. Liège (div. Namur, 6e ch. B), 13 X 2022 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 425-427 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : |
"L'ONSS n'étant pas une institution qui accorde ou refuse des prestations de sécurité sociale, l'article 14 de la loi du 11 avril 1995 ne lui est pas applicable. En ce qui concerne le contenu de sa décision, l'ONSS doit se conformer à la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
L'action de celui qui se prétend travailleur salarié qui tend à l'annulation d'une décision de désassujettisement est une action relative aux droits et obligations des travailleurs salariés résultant des lois et règlements prévue à l'article 580, 1o et 2o, du Code judiciaire. L'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire s'applique à une telle action." (Extrait du JTT n°1439) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |