Titre : | Raad Vergunningsbetwistingen (9e k.) nr. S-2122-0370, 13 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (470, 16 november 2022) |
Article en page(s) : | p.800-802 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Permis d'environnement ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) |
Résumé : |
L'exigence de complétude du paiement de la taxe de dossier due lors de l'introduction d'un recours administratif contre une décision en première instance administrative relative à une demande de licence ne peut être interprétée de manière à limiter cet accès d'une manière qui n'est plus proportionnée à la finalité pour laquelle cette exigence est imposée, à savoir une participation aux frais de traitement du recours par la chambre.
L'article 12, §1 du décret sur le permis d'environnement n'impose pas d'obligation de payer une taxe de dossier par demandeur, mais il exige le paiement d'une taxe de dossier pour chaque recours administratif introduit. Un recours administratif collectif ne nécessite qu'un seul examen des moyens de fond. (Extrait de NJW, 470, p.800-802) |
Note de contenu : | Taxe de dossier (permis d’environnement Région flamande) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 470 | Empruntable sur demande | Disponible |