Titre : | Taxe sur les surprofits des producteurs d'électricité : la parole est à la CREG (2022) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1771, 16.12.2022) |
Article en page(s) : | p. 3-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôts et taxes ; Production (électricité) ; Surprofits |
Résumé : | "Les producteurs d'électricité seront redevables à l'Etat belge d'un prélèvement spécial sur "les recettes excédentaires" qu'ils auront réalisées (dans des circonstances déterminées) "entre le 1er août 2022 et le 30 juin 2023". C'est ce qui ressort d'un projet de loi déposé la semaine dernière à la Chambre (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3042/001). Les grandes lignes de ce nouveau prélèvement sont les suivantes." (Extrait du Fiscologue, 1771, 16.12.2022, p.3) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1771 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |