Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 februari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 16, 17 december 2022) |
Article en page(s) : | p. 619 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit commun ; Droit matrimonial ; Droit privé droit civil ; Enrichissement sans cause (droit) ; Preuve (en droit) ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Séparation des biens |
Résumé : |
"1. La clause de participation en vertu de laquelle les époux, à défaut d'écrit en sens contraire, sont présumés avoir liquidé au jour le jour les comptes de récompense, n'empêche pas que cette présomption puisse être renversée conformément au droit commun de la preuve. Des moyens de preuve autres qu'une preuve écrite ne sont pas exclus sur la base de la clause.
2. En (ré)évaluant un appauvrissement selon la « méthode financière » sur la base de la plus-value qu'a connue l'enrichissement, est méconnu le principe général suivant lequel l'enrichi, en cas d'enrichissement sans cause, ne doit restituer que la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement." (Extrait de RW 2022-2023/16) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |