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Résumé :
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"1. Le premier arrêté ministériel attaqué a été retiré par le deuxième arrêté ministériel attaqué. Le premier arrêté attaqué a cependant octroyé des droits au requérant puisqu'il a accordé une dispense partielle de remboursement. Un acte administratif qui a fait naître des droits ne peut être retiré que si l'irrégularité de la décision peut être démontrée. Dans ce cas, le retrait doit intervenir dans le délai de prescription de soixante jours pour introduire un recours en annulation devant le Conseil d'Etat ou, le cas échéant, avant la clôture des débats si un tel recours a été effectivement introduit." (Extrait de RW 2022-2023/17)
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