Titre : | Noot: Over de verplichting van de burgerlijke rechter om ambtshalve bewijsregels op te werpen (2023) |
Auteurs : | Matthias Schelkens, Auteur ; Nicolas Vermeulen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (7, 2022-7) |
Article en page(s) : | P.933-943 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit commercial ; Noot ; Procédure judiciaire |
Résumé : |
Un ordre au sens de l'article 877 du Code judiciaire suppose qu'un document concret soit visé; le juge ne peut obliger une partie, en vertu de la disposition susmentionnée, à donner des informations et à verser aux débats tous les documents pertinents dont elle dispose.
L'obligation judiciaire de soulever le cas échéant d'office et si nécessaire dans le respect des droits de la défense les règles de droit applicables ne s'applique que lorsque les parties ont allégué en particulier des faits ou actes qui fondent leurs prétentions ou une défense. (Extrait de RDC, 7/2022, p.933) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |