Titre : | Antwerpen 8 februari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (473, 28 december 2022) |
Article en page(s) : | p.938-941 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident du travail ; Droit du travail ; Rechtspraak |
Résumé : | Le litige dans cette affaire concerne une action civile en responsabilité pour un accident du travail d'un travailleur intérimaire. L'intérimaire tombe d'une plate-forme de deux mètres de haut, causant des blessures physiques. L'assureur accidents du travail intervient pour l'indemnisation de l'accident du travail, mais est d'avis qu'un tiers est responsable, à savoir l'utilisateur de l'intérimaire. Conformément aux dispositions du Codex sur le bien-être au travail, celui-ci aurait dû prévoir des mesures préventives obligatoires. Ne pas le faire constitue une erreur au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. L'utilisateur n'a pas pu empêcher la victime de tomber malade à cette hauteur, mais aurait pu prévenir la chute en installant une main courante. Par le biais de son droit de subrogation, l'assureur, à concurrence du montant de l'indemnité qu'il a versée, poursuit la victime (art. 47 loi sur les accidents du travail) et engage une action civile contre l'usager (art. 46 §1, 4 ° loi sur les accidents du travail). La Cour note que si les mesures préventives obligatoires avaient été prises, l'accident ne se serait pas produit de la même manière. L'erreur est donc une condition sine qua non du dommage. La relation causale entre faute et dommage est ici confirmée. L'utilisateur est ainsi tenu pour responsable de l'accident du travail hors contrat. (extrait de NJW, 473, p.938) |
Note de contenu : |
Recours subrogatoire de l'assureur et du Fonds des accidents de travail contre le civilement responsable
Faute professionnelle (obligation quasi-délictuelle) Théorie de la causalité adéquate (responsabilité quasi-délictuelle) Action de la victime contre l'employeur (accidents de travail) Travail intérimaire, obligations des utilisateurs, généralités Aménagement des lieux de travail (bien-être au travail) Travail intérimaire (bien-être au travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 473 | Empruntable sur demande | Disponible |