| Titre : | Trib. Charleroi, 27 octobre 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Paix (11-12, novembre-décembre 2022) |
| Article en page(s) : | p. 573-578 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Compteur d'énergie ; Consommation énergétique ; Facture ; Gaz (énergie) ; Gestionnaire de réseaux ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : | "Le fournisseur de gaz n'est pas responsable du comptage de la consommation de l'usager. Il lui facture sa consommation sur base des index estimés ou mesurés qui lui sont fournis par le gestionnaire de réseau. L'usager qui estime qu'un compteur est défectueux peut demander au gestionnaire de réseau un contrôle du dispositif (article 152 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz). Le gestionnaire de réseau peut également procéder à un étalonnage du compteur s'il constate une erreur significative dans les données de mesure. Dans les circonstances de l'espèce, il ne peut être reproché au gestionnaire de réseau de ne l'avoir pas fait. La facturation subitement importante n'est pas révélatrice d'un dysfonctionnement, dès lors que les index étaient estimés depuis de nombreuses années." (Extrait de JJPa n°11-12/2022) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
