Titre : | Raad van State (12e Kamer), 23 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 19, 7 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 750 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Rechtspraak ; Recours en annulation ; Réparation (droit) ; Réparation en nature (droit) |
Résumé : | "Le marché ne pouvait être attribué à aucun soumissionnaire, de sorte qu'une réparation en nature de l'illégalité constatée implique qu'une nouvelle procédure d'adjudication devra être organisée. Une illégalité ayant été définitivement constatée, il convient de donner l'occasion aux parties et au membre de l'auditorat désigné, compte tenu certes de la possibilité de réparation en nature précitée, de s'exprimer sur la demande d'indemnité réparatrice. Les débats sont rouverts à cette fin." (Extrait de RW 2022-23/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |