Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen (Kamer B2E4), 8 februari 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 19, 7 januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 750-752 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Alcoolisme ; Autorité de la chose jugée ; Droit pénal ; Principe général en droit ; Rechtspraak |
Résumé : |
"L'autorité de chose jugée en matière pénale ne vaut que pour ce qui a été certainement et nécessairement décidé par le juge pénal quant à l'existence ou non des faits imputés au prévenu, compte tenu des motifs qui constituent le fondement nécessaire de la décision pénale.
De la seule circonstance que le juge pénal n'a prononcé qu'une seule peine en application de l'article 65 du Code pénal et qu'il a ainsi, sans motivation aucune, mêlé les faits de coups et blessures involontaires et la conduite d'un véhicule en état d'intoxication alcoolique, ne peut être déduit un lien de causalité certain entre l'intoxication alcoolique et l'accident." (Extrait de RW 2022-23/19) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |