Titre : | Cour trav. Liège (div. Liège, 3e ch. E), 30 VIII 2022 : Sécurité sociale des travailleurs salariés (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2022, Année 2022) |
Article en page(s) : | p. 504-510 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bonne administration (droit) ; Charge de la preuve ; Cotisation ; Jurisprudence (général) ; Principe de légalité ; Sécurité sociale ; Travailleur salarié |
Résumé : |
"Il appartient à l'employeur, qui estime être en droit de bénéficier de la réduction groupe-cible, d'apporter la preuve qu'il rencontre les conditions pour en profiter.
En sa qualité d'autorité administrative, l'ONSS doit se conformer aux principes de bonne administration. La violation de ces principes ne peut toutefois aboutir à l'annulation de la décision qui fait une correcte application des dispositions légales et réglementaires applicables, en raison de la primauté du principe de légalité. La responsabilité civile de l'ONSS peut toutefois être recherchée sur la base de l'article 1382 du Code civil." (Extrait du JTT n°1443) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |