Titre :
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Les procédures de recouvrement d'une créance incontestée, de quoi s'agit-il? (2022)
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Auteurs :
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Simon van der Bruggen, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Échos du crédit et de l'endettement (N°75, Juillet-Aout-Septembre 2022)
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Article en page(s) :
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p. 22-24
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Contestation
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Débiteur et créancier
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Étude de cas
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Recouvrement de créances
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Résumé :
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"Dan est un plombier indépendant. Il a reçu un courrier d'huissier qu'il ne comprend pas. Il s'agit de la signification d'une (sommation de payer». Il consulte un service de médiation de dettes pour savoir de quoi il s'agit et surtout ce qu'il risque. Dan a bien fait de ne pas négliger le document qu'il a reçu, parce qu'il s'agit en fait d'une étape importante de la procédure de recouvrement des créances incontestées (RCI ou IOS en néerlandais). Cette procédure permet au créancier de faire appel à la force publique pour récupérer sa créance sans avoir à passer devant un juge, à la condition que le débiteur ne fasse valoir aucune contestation." (Extrait de l'article)
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