| Titre : | Raad van State (10e Kamer), 4 juli 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 21, 21 januari 2023) |
| Article en page(s) : | p. 822-823 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Egalité ; Fonction publique ; Nomination (droit) ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
| Résumé : |
"Le principe d'égalité en matière de nominations dans les emplois publics, tel qu'inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution et en vertu duquel tout citoyen à un accès égal aux emplois publics, implique que les titres et mérites des candidats doivent être dûment examinés et comparés, et ce, sur la base de critères objectifs, raisonnables et pertinents en relation avec l'emploi à pourvoir.
La comparaison des titres et mérites des candidats implique de les comparer entre eux afin d'en faire ressortir les similitudes et les différences, en fonction du poste à pourvoir. L'autorité dispose pour ce faire d'une large compétence discrétionnaire, limitée toutefois par le principe du raisonnable. Elle peut, sur la base de cette compétence discrétionnaire, fixer les critères d'appréciation et le poids qui doit être accordé aux différents critères. Le Conseil d'Etat ne peut pas se substituer à l'autorité à cet égard." (Extrait de RW 2022-2023/21) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |
