Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre F), 21/11/2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°4, 27 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.159-162 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) ; Responsabilité ; Vice de la chose (droit) |
Résumé : |
1. Le vice se définit comme étant une caractéristique anormale de la chose qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un dommage.
Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que soit le temps mis par cet usager pour les franchir. De telles portes doivent en effet être conçues de manière à permettre, via un système de capteurs de détection de la présence de personnes, le passage des usagers en toute sécurité, en s'ouvrant dès que quelqu'un s'en approche et en ne se refermant que lorsque plus personne ne se trouve dans leur champ opératoire. 2. Lorsqu'il n'y a pas d'autres causes possibles au dommage dont il est postulé indemnisation que le vice affectant les portes coulissantes automatiques du magasin, la preuve du lien causal entre le vice et le dommage est suffisamment rapportée. (Extrait de JLMB, 4/2023, p.159) |
Note de contenu : |
I. Responsabilité - Choses - Vice de la chose - Portes automatiques - Portes se refermant sur un usager qui n'a pas fini de les franchir. II. Preuve - Matières civiles - Exclusion d'autre explication possible que le vice. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |