Titre : | Cour d'appel Liège (20e chambre A), 05/12/2019 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°4, 27 janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.162-171 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Réparation du dommage (droit) ; Responsabilité |
Résumé : |
Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in globo avec le dommage économique temporaire et permanent dû en droit commun.
En droit commun, les tiers responsables ne sont tenus de réparer ce dommage économique que dans les limites de la rémunération nette, de sorte que mettre à leur charge la cotisation sociale de 13,07 pour cent prélevée dans le cadre de la réparation forfaitaire due par l'assureur-loi constitue une charge supplémentaire qu'ils n'ont pas à supporter. (Extrait de JLMB, 4/2023, p.162) |
Note de contenu : |
Responsabilité - Réparation du dommage - Subrogation - Recours subrogatoire de l'assureur-loi - Incapacités économiques temporaires - Efforts accrus fournis par la victime - Limites de la rémunération nette . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |