Titre : | Cour de justice de l'Union européenne, 10e ch., 07/07/2022, C-264/21 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2022, 2022) |
Article en page(s) : | P.15916/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Jurisprudence (général) ; produits défectueux ; Responsabilité |
Résumé : |
Il ressort du libellé de l'article 3, § 1er, de la directive 85/37 4 que c'est - notamment - l'apposition de signes distinctifs sur le produit qui fonde la qualité de « producteur ».
En apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur donne l'impression d'être impliquée dans le processus de production. L'utilisation de ces mentions revient à utiliser sa notoriété aux fins de rendre ce produit plus attractif aux yeux des consommateurs, ce qui justifie que, en contrepartie, sa responsabilité puisse être engagée au titre de cette utilisation. En vertu de l'article 3, §1er, de la directive 85/374/CEE, une participation de la personne se présentant comme producteur au processus de fabrication n'est pas nécessaire pour que celle-ci soit qualifiée de « producteur » au sens de l'article 3. Cette disposition doit donc être interprétée en ce sens que la notion de « producteur » n'exige pas que la personne qui a apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit, ou qui a autorisé cette apposition, se présente également comme le producteur d'une quelconque autre manière. (Extrait de RGAR, 10/2022, p.15916/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX - ARTICLE 3, § 1er DIRECTIVE 85/374/CEE - NOTION DE PRODUCTEUR - APPOSITION DE SON NOM OU SA MARQUE SUR LE PRODUIT - PARTICIPATION DANS LE PROCESSUS DE FABRICATION NON NÉCESSAIRE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |