Titre : | Grondwettelijk Hof, 20 oktober 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 23, 4 februari 2023) |
Article en page(s) : | p. 889 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conjoint (droit) ; Constitution ; Egalité ; Fraude informatique ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak ; Vol |
Résumé : |
"1. et 2. Le vol au préjudice d'un conjoint peut être poursuivi pénalement, pas la fraude informatique. Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir la nature de l'infraction commise, mais ce critère de distinction n'est pas pertinent. En effet, tant dans le cas d'un vol que dans celui d'une fraude informatique, un des époux a soustrait une somme d'argent au préjudice de son conjoint. La discrimination trouve sa source dans l'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er, du Code pénal (CP) en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint.
Ni l'article 462, alinéa 1er, ni l'article 504quater, § 1er CP ne violent les articles 10 et 11 de la Constitution. L'absence d'une disposition législative mettant en concordance les articles 462, alinéa 1er, et 504quater, § 1er CP en cas de fraude informatique commise par un époux au préjudice de son conjoint viole les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2022-2023/23) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |