Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 157/2022, 1 december 2022 (prejudiciële vraag) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (475, 8 februari 2023) |
Article en page(s) : | p.83-89 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Question préjudicielle (droit) ; Rechtspraak ; Sécurité sociale |
Résumé : |
L’article 582, 1°, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
En l’espèce, la juridiction a quo compare la situation d’un justiciable devant le tribunal du travail concernant des contestations relatives à une indemnité qui découle de la loi du 5 mai 2019 « relative à l’octroi d’une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l’ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de la thalidomide » avec la situation d’un justiciable devant le tribunal du travail concernant des contestations relatives aux droits en matière d’allocations aux personnes handicapées (article 582, 1°, du Code judiciaire) et des contestations relatives aux interventions du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (article 579, 6°, du Code judiciaire). (Extrait de NJW, 475, p.83) |
Note de contenu : |
Sécurité sociale (compétence du tribunal du travail)
Egalité et non-discrimination en matière de compétence juridictionnelle Indemnisation des dommages résultant de soins de santé, généralités Assistance sociale (compétence du tribunal du travail)Requête contradictoire Cause communicable (procédure civile)Dépens (droit judiciaire), généralités Allocation aux personnes handicapées, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 475 | Empruntable sur demande | Disponible |