Résumé :
|
"Le débauchage de clientèle accompli après la fin du contrat de travail ne constitue un acte de concurrence déloyale que lorsqu'il se combine à d'autres circonstances qui lui confèrent un caractère illicite, tels que l'entretien d'une confusion avec l'ancien employeur, une publicité dénigrante en référence à l'ancien employeur, une violation des secrets d'affaires ou de fabrication ou encore l'utilisation de documents ou de fichiers clients qui ne font pas partie du domaine public. À défaut de démontrer que de telles circonstances illicites existent, l'employeur ne peut reprocher à son ancien travailleur d'approcher ses clients, le démarchage de la clientèle après la fin des relations de travail n'étant pas, en soi, fautif." (Extrait du JTT n°1446)
|