Titre : | Trib. fam. Hainaut, div. Charleroi (24 ch.), 8 novembre 2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/I, 2022) |
Article en page(s) : | P.370-381 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enrichissement sans cause (droit) ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial ; Séparation des biens |
Résumé : | L’époux qui rapporte la preuve d’une contribution excessive aux charges du mariage, compte tenu des facultés respectives des parties, peut, en application de l’article 221 du Code civil, faire rétablir, dans le cadre des opérations de liquidation-partage de leur régime matrimonial de séparation de biens, le déséquilibre ainsi créé, en réclamant à son ex-conjoint une créance à concurrence de cet excès contributif, laquelle est fondée sur l’enrichissement sans cause. (Extrait de Fam, 2/2022, p.370) |
Note de contenu : | RÉGIMES MATRIMONIAUX — RÉGIME DE SÉPARATION DE BIENS — LIQUIDATION — Créances entre époux — Surcontribution aux charges du mariage — Enrichissement sans cause |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |