Résumé :
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De la période couverte par cette quatorzième chronique [2], l'on retiendra, sur le plan législatif, la présentation, en septembre 2021, de deux initiatives visant à consolider le dispositif prudentiel européen dans le domaine de l'assurance, la première à travers un réexamen de la directive « Solvabilité II » à la lumière de l'expérience acquise durant les premières années de son application et la seconde, complémentaire à la première, par l'introduction d'un régime harmonisé en matière de redressement et de résolution des entreprises d'assurance et de réassurance. Le cadre juridique propre à l'assurance R.C. automobile s'est, pour sa part, enrichi, en novembre 2021, d'une nouvelle directive visant à rencontrer un certain nombre d'évolutions (notamment technologiques) ou de difficultés observées ces dernières années ainsi qu'à codifier la jurisprudence européenne récente. Sous l'angle jurisprudentiel, l'on épinglera, en assurance, deux arrêts concernant le statut des parties à une assurance pour compte au regard des règles relatives à l'information des assurés et à la distribution d'assurances, ainsi qu'un arrêt concluant, dans le contexte du naufrage du Prestige en 2002, à la prééminence d'une décision judiciaire civile espagnole condamnant l'assureur du navire sur une sentence arbitrale contraire prononcée au Royaume-Uni. La matière de la responsabilité civile a, quant à elle, été marquée par un important développement jurisprudentiel concernant les conditions d'engagement de la responsabilité d'une filiale du fait de la participation de sa société mère à une entente anticoncurrentielle, ainsi que par un arrêt de principe en matière de responsabilité de l'État du fait de préjudices de santé liés à la pollution atmosphérique. (RGAR, 1/2023, p.15923/1)
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