Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0044.F, 22 septembre 2022 (UNIVERSITÉ DE NAMUR / ÉTAT BELGE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | En vertu de l’article 366 du C.I.R. 1992, le redevable peut se pourvoir en réclamation contre le montant de l’imposition établie. Suivant l’article 270, 1°, de ce Code, dans sa version applicable au litige, sont notamment redevables du précompte professionnel ceux qui, à titre de débiteur, dépositaire, mandataire ou intermédiaire, paient ou attribuent en Belgique des rémunérations. Aux termes de l’article 273, 1°, du même Code, le précompte professionnel est exigible en raison du paiement ou de l’attribution des rémunérations imposables. En vertu de l’article 412, alinéa 2, du C.I.R. 1992, le précompte professionnel est payable dans les quinze jours qui suivent l’expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués. C’est dans ce délai que les redevables du précompte professionnel doivent, conformément à l’article 90, § 1er, de l’arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, introduire auprès du service compétent une déclaration au précompte professionnel pour le montant légalement dû. À défaut de paiement dans le délai précité, l’article 304, § 1er, alinéa 2, du même Code prévoit que les impositions au précompte professionnel sont portées au rôle et l’article 414, § 1er, que les sommes restant dues par le redevable sont productives d’un intérêt au profit du Trésor pour la durée du retard. (Extrait de JF, 1/2023, p.6) |
Note de contenu : |
Déclaration et paiement du précompte professionnel
Prescription des créances (comptabilité de l'Etat et finances publiques, Etat fédéral) Redevables du précompte professionnel Réduction structurelle du précompte professionnel Recours administratif (impôts sur les revenus), généralités Prescription de l'action en restitution des précomptes (recours administratif, impôts sur les revenus) Rôle (impôts sur les revenus) Délai de paiement des précomptes et impôts (impôts sur les revenus) Intérêt de retard (établissement et perception impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |