Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.21.0144.F, 22 septembre 2022 (OTABEL / ÉTAT BELGE) (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | p.9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit fiscal ; Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Procédure |
Résumé : |
Dans les contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt, la demande dirigée contre l’administration fiscale doit, en vertu de l’article 1385decies du Code judiciaire, être introduite par requête contradictoire, avec une copie de la décision directoriale rendue sur le recours administratif préalable organisé par ou en vertu de la loi ou, en l’absence de décision, avec une copie du recours administratif et de son accusé de réception.
L’action d’une entreprise commerciale ou artisanale en contestation d’un impôt établi à sa charge, qui n’est pas basée sur une activité nécessitant son inscription à la Banque-Carrefour des entreprises mais trouve sa cause dans le titre exécutoire que l’État belge s’est décerné à lui-même en exécution d’une loi d’impôt, peut être régulièrement introduite en justice sans justification de son inscription à la Banque-Carrefour des entreprises. (Art. III.26 CDE). (extrait de JF, 1/2023, p.9) |
Note de contenu : |
Contestation concernant l'application d'une loi d'impôt (procédure)
Numéros d'entreprise et numéros d'unité d'établissement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |