| Titre : | EHRM (4e k.) nr. 58342/15, 4 oktober 2022 (De Legé / Nederland) (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
| Article en page(s) : | P.14-16 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit fiscal ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : | L’administration fiscale néerlandaise a obtenu en 2005 de ses homologues belges des informations (solde de comptes) concernant des comptes bancaires détenus par des résidents des Pays-Bas (dont le requérant) auprès de la banque X à Luxembourg. Les informations sur les comptes avaient été volées à la banque et découvertes en Belgique dans le cadre d’une enquête pénale. En 2007, l’inspecteur des impôts néerlandais a écrit au requérant qu’une enquête avait été lancée et qu’il était apparu qu’il détenait ou avait détenu un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger dont il n’avait pas rendu compte dans ses déclarations fiscales. Le requérant a, dès lors, été invité à déclarer tous les comptes bancaires étrangers passés et/ou présents qu’il détenait après le 31 décembre 1994, ainsi qu’à soumettre des copies de tous les relevés bancaires. En réponse, le requérant, par l’intermédiaire de son conseil, a fait observer qu’il était «suffisamment connu» que le courrier en question sera suivi de redressements fiscaux, ainsi que d’amendes fiscales. Dès lors, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme sous son volet pénal lui accorde le droit de ne pas s’incriminer lui-même, raison pour laquelle il décide de ne pas donner suite à la demande de renseignements. Au final, des redressements fiscaux sont pratiqués, accompagnés d’amendes de 100 %. (Extrait de JF, 1/2023, p.14) |
| Note de contenu : |
Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.)
Astreinte en droit fiscal Droit au silence (procédure pénale) Procédure fiscale Droit pénal fiscal, généralités Conv. eur. D.H., torture, traitements inhumains |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
