Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/13, 31 mei 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/01, januari/janvier 2023) |
Article en page(s) : | P.35 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
La discussion concerne une demande de renseignements adressée par l’administration à l’appelante dans le cadre d’une enquête fiscale visant à identifier des contribuables belges disposant d’avoirs à l’étranger qui sont dissimulés vis-à-vis de l’administration belge. Concrètement, l’administration a demandé à l’appelante de «(...) fournir, pour les transactions énumérées ci-dessous, les détails des opérations de paiement que vous avez traitées/auxquelles vous êtes intervenue et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes, et sont donc présumées avoir été effectuées par un résident belge (...)».
En premier lieu, la Cour confirme que le «secret bancaire fiscal», tel que prévu à l’article 318 du C.I.R. 1992, s’applique à l’appelante en tant que Payment Service Provider. En outre, selon la Cour, l’article 318, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 est aussi applicable lorsque l’institution financière est sollicitée en tant que «tiers» au sens de l’article 323 du C.I.R. 1992, et non pas seulement lorsque l’investigation concerne l’institution financière en tant que contribuable. Il est évident que l’administration n’est pas autorisée, par le biais d’une demande adressée à une institution financière en vertu de l’article 323 du C.I.R. 1992, à obtenir des données sur les clients qu’elle ne pourrait pas collecter lors du contrôle de cette institution financière sur le fondement de l’article 318 du C.I.R. 1992. Contrairement à l’article 322, § 2, du C.I.R. 1992, l’article 323 ne prévoit aucune limitation quant à l’application de l’article 318, alinéa 1er. (Extrait de JF, 1/2023, p.35) |
Note de contenu : |
Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus)
Prestataire de service de paiement Obligation de fournir des renseignements dans le chef du contribuable |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |