Titre : | Antwerpen (burg.) (B6E3e k.) nr. 2018/AR/633, 29 maart 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (477, 8 maart 2023) |
Article en page(s) : | P.177-182 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Dégrèvement d'office ; Droit fiscal ; Exception d'illégalité ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
Une décision d’une cour ou d’un tribunal qui constate l’inconstitutionnalité d’un arrêté d’exécution n’est pas un fait nouveau à prendre en compte pour pourvoir d’office au dégrèvement de surtaxes. Bien que la procédure prévue à cet effet à l’article 376 CIR 1992 puisse bien être appliquée, lorsque la Cour constitutionnelle considère, à la suite d’une question préjudicielle, qu’une disposition légale viole le principe d’égalité, cette décision ne s’applique pas par analogie lorsqu’une cour ou un tribunal civil refuse d’appliquer un arrêté d’exécution sur la base de l’article 159 de la Constitution pour cause de violation du principe constitutionnel d’égalité.
Ce n’est pas davantage le cas pour une circulaire ultérieure, dans laquelle l’administration fiscale confirme se conformer à cette jurisprudence pour les procédures pendantes ou une modification des dispositions d’exécution pour supprimer à l’avenir cette inégalité. Le principe de droit civil que les paiements indus peuvent être récupérés ne s’applique en matière fiscale que dans la mesure où des lois fiscales y dérogent (expressément ou tacitement). Les paiements effectués sur la base de taxations enrôlées en temps utile et sur la base d’une déclaration ne le sont pas sans raison et ne constituent dès lors pas un paiement indu. (Extrait de NJW, 477, p.177) |
Note de contenu : |
Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus)
Exception d'illégalité Restitution en cas de paiement indu Responsabilité civile du pouvoir exécutif Autonomie du droit fiscal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 477 | Empruntable sur demande | Disponible |