Titre :
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Trib. entr. Hainaut (div. Mons, 1re ch.), 2 janvier 2023 : Pouvoirs du juge par défaut (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal des tribunaux - JT (6933, 18 mars 2023)
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Article en page(s) :
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p. 191
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Code civil
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Dommage
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Intérêts moratoires
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Juge (profession)
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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"Les intérêts dus à dater de la dénonciation des crédits sont des intérêts moratoires. Lorsque le taux des intérêts est majoré du fait de l'absence de paiement à l'échéance, le juge peut réduire ce taux en application de l'article 1153 de l'ancien Code civil s'il constate que l'intérêt ainsi majoré « excède manifestement le dommage subi à la suite » du retard de paiement. Compte tenu de ce que le taux de refinancement est un des composants du taux d'intérêt sur les découverts non autorisés et compte tenu du taux EURIBOR actuel, le taux de 15,40 % par an est excessif et doit être réduit à 10 % l'an, jusqu'à complet paiement. La hausse récente des taux d'intérêt n'est pas de nature à modifier cette jurisprudence." (Extrait du JT n°6933)
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