Titre : | Cass. : l'inscription auprès de Belspo doit se faire 'au préalable' (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1783, 17.03.2023) |
Article en page(s) : | p. 5-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Belspo (fiscalité) ; Dispense de versement ; Fiscalité ; Précompte professionnel |
Résumé : | "La Cour de cassation ne laisse planer aucun doute : 'l'inscription' qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir bénéficier, dans certains cas, de la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire 'préalablement à la date de début du projet ou du programme' (Cass., 6 janvier 2023). La Cour se montre ainsi plus stricte que ne l'est l'Administration fiscale dans ses directives." (Extrait du Fiscologue, 1783, 17.03.2023, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1783 | Empruntable sur demande | Disponible |