Titre :
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Chronique : Les règles de concurrence applicables aux entreprises (2023)
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Auteurs :
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Valérie Giacobbo, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Natacha Rosemary, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Journal de droit européen - JDE (296, Février 2023)
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Article en page(s) :
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p. 58-72
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Chronique juridique
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Concurrence
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Droit de la concurrence
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Infraction (droit)
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Société (entreprise)
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Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
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Résumé :
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"La Cour a précisé la portée du principe ne bis in idem dans le cas d'une infraction au droit de la concurrence de l'Union sanctionnée par deux autorités nationales. Elle a également délimité le champ d'application temporel des articles 10 et 17 de la directive 2014/104 concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union. Le Tribunal a précisé les contours de la compétence territoriale de la Commission en cas d'entente de portée mondiale et prononcé plusieurs arrêts attendus en matière d'abus de position dominante dans le domaine des nouvelles technologies. Il a par ailleurs examiné pour la première fois l'incidence de défaillances systémiques ou généralisées de l'État de droit dans un État membre sur la détermination de l'autorité de concurrence la mieux placée pour examiner une plainte." (Extrait du JDE n°296)
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