Titre : | Notes d'observations: La prévisibilité des honoraires d'avocats à l'égard des consommateurs (2023) |
Auteurs : | Jean-Pierre Buyle, Auteur ; André Renette, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°12, 24 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.517-523 |
Note générale : | Note sous Cour de justice de l'Union européenne (4e chambre), 12/01/2023, C-395/21, D.V. / M.A. |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Honoraires ; Notes de jurisprudence |
Note de contenu : |
Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Tarif horaire - Pratiques du marché - Clauses abusives - Absence d'informations permettant au client de prendre sa décision en pleine connaissance de ses conséquences économiques . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |