Titre : | Hof van Beroep te Antwerpen, 12 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 32, 8 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1266-1269 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Art en général ; Convention (droit) ; Droit privé droit civil ; Exploitation ; Faillite ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Une convention a été conclue entre un artiste et un galeriste dont la qualification est contestée entre les parties. L'artiste affirme qu'un contrat de vente a été conclu tandis que le galeriste estime qu'il s'agit d'un contrat de mandat.
L'artiste qui réclame le paiement du prix de vente supporte la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de vente. Il peut en rapporter la preuve par tous moyens de droit. Puisque le galeriste doit être considéré comme un entrepreneur au sens de l'article I.1 du Code de droit économique, la convention sous seing privé constitue une preuve écrite à part entière, quand bien même elle ne satisferait pas aux règles du droit de la preuve réglementée. L'existence d'un contrat de vente ressort du texte et des termes de l'acte sous seing privé qui sont clairs et non susceptibles d'interprétation." (Extrait de RW 2022-2023/32) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/32 | Non empruntable | Exclu du prêt |