Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 23 december 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 34, 22 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1337 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action en justice ; Cession ; Droit privé droit civil ; Fiscalité ; Ordre public ; Rechtspraak ; Renonciation (droit) |
Résumé : |
"L'Etat belge ne peut pas se désister de son action dans les contestations relatives à une loi d'impôt (art. 823, al. 1er C. jud.).
Les juges d'appel qui considèrent qu'ils « ne [peuvent] pas constater d'office que la contestation concernant l'exemption en application de l'article 162, 4° C. enreg. porte sur un droit auquel il est permis de renoncer et dont la partie peut disposer », de sorte que le demandeur s'est valablement désisté de son action, violent le principe général du droit suivant lequel le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent." (Extrait de RW 2022-2023/34) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/34 | Non empruntable | Exclu du prêt |