Résumé :
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"Le juge pénal belge qui, lors de la fixation de la peine, tient compte des condamnations néerlandaises qui ressortent du casier judiciaire néerlandais obtenu via une demande ECRIS, ne doit pas constater expressément que, conformément au droit néerlandais, il peut être tenu compte de ces condamnations pour la fixation de la peine. Il n'y est tenu que si le prévenu a soulevé un moyen de défense à ce propos. En l'absence d'un tel moyen, il résulte de la simple prise en considération des condamnations néerlandaises par le juge pénal belge lors de la fixation de la peine, qu'il estime que ces condamnations auraient aussi pu être prises en considération aux Pays-Bas pour fixer la peine. (Art. 99bis C. pén.)" (Extrait de RW 2022-2023/34)
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