| Titre : | Antwerpen, 14 november 2022 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/3, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 1445-1456 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Compromis ; Contrat ; Droit privé droit civil ; Obligation d'information (droit) ; Obligations ; Permis d'environnement ; Permis d'urbanisme ; Promesse de vente ; Rechtspraak ; Région flamande (Belgique) ; Urbanisme |
| Résumé : |
"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de considérer la convention comme résolue, est suffisamment claire dans ses termes et n'est pas susceptible d'interprétation.
Aux termes de l'article 101, § 1er, du décret flamand du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, pour la conclusion d'une convention relative à la cession de terrains, le cédant ou, le cas échéant, le mandataire, doit demander à l'OVAM une attestation du sol et communiquer son contenu à l'acquéreur. Conformément aux § 2 de l'article 101, le contenu de l'attestation du sol doit être repris dans l'acte. Le but ultime poursuivi par le législateur avec cet article est de protéger l'acquéreur (potentiel) contre l'acquisition involontaire d'un sol contaminé. Les parties peuvent conclure une promesse réciproque de vente-achat sous la condition suspensive de l'obtention de l'attestation du sol. La demande et la communication d'informations relatives au sol ainsi que la reprise du texte de l'attestation du sol dans la convention ne sont pas des éléments nécessaires à la formation de la convention." (Extrait de RABG 2022/19) |
Exemplaires (7)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
