Résumé :
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"La Cour de cassation a été très claire en ce début d'année : l'inscription qui doit être faite auprès de 'Belspo' pour pouvoir appliquer la dispense de versement d'une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la recherche scientifique, doit se faire 'au préalable'. C'est-à-dire préalablement à la date de début du projet ou du programme (Cass., 6 janvier 2023; Fisc., nr. 1783 , p. 5). L'Administration annonce maintenant qu'elle rejoint ce point de vue, mais seulement à partir du 1er août 2023; jusqu'au 31 juillet 2023, l'actuelle position administrative qui est plus souple reste en vigueur (Ci. 2023/C/49 du 27 avril 2023; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1790, 05.05.2023, p.4)
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