Titre : | Cour eur. D.H. (3e section), 4 octobre 2022, Requête n° 78017/17 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | P.765-768 |
Note générale : | Note Geoffrey WILLEMS |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour européenne des droits de l'homme ; Droit à la vie ; Euthanasie ; Famille (en général) ; Jurisprudence (général) ; Personnalité |
Résumé : |
En ce qui concerne les actes et la procédure préalables à l’euthanasie, les dispositions
de la loi relative à l’euthanasie constituent en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu’exigé par l’article 2 de la Convention. Il ne ressort pas non plus des éléments dont la Cour dispose que l’acte d’euthanasie de la mère du requérant, pratiqué conformément aux dispositions de la loi belge, ait été effectué en méconnaissance des exigences de l’article 2 de la Convention. (Extrait de Fam, 3/2022, p.765) |
Note de contenu : | DROITS DE LA PERSONNALITÉ — DROIT À LA VIE — DROIT À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE — DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE — Euthanasie — Souffrances psychiques — Cadre législatif et mise en œuvre — Contrôle a posteriori — Implication de la famille |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2022-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |