Titre : | Cass., 29 juni 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/1-2, Januari 2023) |
Article en page(s) : | p. 143-144 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Crime ; Droit pénal ; Jurisprudence (général) ; Peine (droit) ; Secret professionnel ; Violation (droit) |
Résumé : | "L'acte visé par l'article 458 du Code pénal consiste à révéler un secret qui est connu de son dépositaire par état ou par profession alors qu'il sait ou devait savoir que sa communication est interdite par la loi. Quel que soit le moyen ou le support, la communication est accomplie à partir du moment où le destinataire en prend connaissance. Il n'y a par conséquent pas de communication punissable si la révélation du secret a échoué, même pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur." (Extrait de RABG 2023/1-2) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 1-2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |