| Titre : | Cour d'appel Liège (12e chambre A), 18/04/2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°24, 16 juin 2023) |
| Article en page(s) : | P.1072-1078 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Covid Safe Ticket ; Crise sanitaire ; Droits de l'homme ; Droits fondamentaux ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), la distinction induite par ce système entre les personnes vaccinées et non vaccinées n'apparaît plus, prima facie, raisonnablement justifiée par rapport aux objectifs poursuivis, de sorte que l'atteinte au principe d'égalité et de non-discrimination n'est pas justifiée.
Au regard de l'évolution de la pandémie de Covid-19 et des connaissances scientifiques à son sujet, mais aussi de l'absence d'étude d'impact préalable à la décision de prolonger le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire), ce dernier affecte prima facie plusieurs droits et libertés fondamentaux de façon disproportionnée. 2. En prolongeant par décret le système du Covid Safe Ticket (pass sanitaire) d'une manière qui affecte de façon disproportionnée des droits et libertés fondamentaux, la Région wallonne a commis prima facie une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil. (Extrait de JLMB, 24/2023, p.1072) |
| Note de contenu : |
I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Crise sanitaire du coronavirus - Covid Safe Ticket (prolongation) - Évolution de l'épidémie - Évolution des connaissances scientifiques - Étude d'impact - Principe d'égalité et de non-discrimination - Droits et libertés fondamentaux - Proportionnalité. II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Droits et libertés fondamentaux - Faute. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB24/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
