Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 02/06/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°35, 27 octobre 2023) |
Article en page(s) : | P.1580 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des médias ; Jurisprudence (général) ; Liberté d'expression ; Médias ; Presse |
Résumé : |
La disposition d'un règlement de police communal qui subordonne à l'autorisation écrite du bourgmestre la distribution de « tracts, prospectus et autres publicités de toute nature » constitue une restriction à la liberté d'expression dont la nécessité sociale impérieuse, la pertinence et la proportionnalité entre les moyens employés et l'objectif poursuivi doivent être vérifiées. (Extrait de JLMB, 35/2023, p.1580) |
Note de contenu : |
Presse - Tract - Distribution - Règlement de police - Autorisation préalable - Liberté d'expression . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |