| Titre : | Antwerpen, 2 september 2021 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/9-10, Mei 2023) |
| Article en page(s) : | p. 861-871 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Association (droit) ; Défaut de paiement ; Dirigeant d'entreprise ; Erreur (droit) ; Obligation extracontractuelle ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Retenue à la source (droit) ; Société (entreprise) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : |
"Par l'insertion des articles 442quater CIR92 et 93undecies C CTVA (actuel article 51 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales), le législateur a instauré une présomption de responsabilité. Le non-paiement répété du précompte professionnel (ou de la TVA) par la société est présumé résulter d'une faute de ses dirigeants à défaut de paiement de 2 (débiteurs trimestriels) ou 3 (débiteurs mensuels) dettes exigibles dans l'année.
Il n'y a pas de présomption de faute dans le chef des dirigeants si le non-paiement provient de difficultés financières qui ont donné lieu à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, de faillite ou de dissolution judiciaire." (Extrait de RABG 2023/9-10) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
