| Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 25 april 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 147-149 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Audition (droit) ; Commune ; Droit public et admnistratif ; Principe de confiance ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
| Résumé : | "L'obligation de procéder à une audition n'implique pas que l'appelante doive en toutes circonstances avoir la possibilité d'exposer « oralement » sa défense et donc d'être littéralement « entendue ». Lorsque l'appelante a eu le choix entre formuler sa défense par écrit et demander une défense orale et qu'il n'a été stipulé nulle part qu'une défense écrite préalable était une condition pour pouvoir demander à s'expliquer oralement, le fonctionnaire sanctionnateur ne peut par la suite revenir sur cette condition et imposer encore un écrit comme condition préalable sans violer les droits de la défense." (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
