| Titre : | Pol. Oost-Vlaanderen (afd. Gent), 25 april 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des Juges de Police (3, septembre 2023) |
| Article en page(s) : | p. 150-151 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Commune ; Droit public et admnistratif ; Principe de confiance ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
| Résumé : |
"Lorsqu'il est clair que le titulaire de la plaque d'immatriculation n'était pas le conducteur, l'agent verbalisateur ne peut pas imposer les amendes administratives à ce titulaire parce qu'aucun formulaire d'identification de l'auteur de l'infraction n'a été rempli.
En reconnaissant que la fille du titulaire de la marque d'immatriculation conduisait le véhicule mais en imposant néanmoins les amendes administratives à ce dernier, l'agent verbalisateur a violé le principe de confiance légitime. (Art. 8/1, § 2 DPF 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions)" (Extrait de JJPol 3/2023) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
