| Titre : | Raad van State (12e Kamer), 22 februari 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 12, 18 november 2023) |
| Article en page(s) : | p. 463 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Aide d'Etat (droit) ; Conseil d'Etat ; Extrême urgence (droit) ; Marchés publics ; Non-discrimination (droit) ; Principe d'égalité ; Rechtspraak ; Référé (droit) ; Suspension (droit) |
| Résumé : |
"a. Neutraliser les avantages naturels dont bénéficie un soumissionnaire en tant que participant historique est un but légitime. Pour sauvegarder autant que possible le principe de l'égalité de traitement des soumissionnaires, il doit être procédé à une neutralisation des avantages éventuels de l'entrepreneur établi, pour autant que cette neutralisation soit techniquement facile à réaliser, économiquement acceptable et ne viole pas les droits de cet entrepreneur. L'acceptabilité économique se rattache aux principes de bonne gestion financière dont doit tenir compte le pouvoir adjudicateur et, notamment, à la promotion d'une concurrence saine et effective entre les entreprises participantes ainsi qu'à la garantie d'une concurrence aussi large que possible.
b. L'attibution d'un marché sur la base d'une procédure de marchés publics est en principe considérée comme offrant une garantie suffisante afin qu'il ne soit pas question d'une aide d'Etat prohibée par l'article 107 TFUE. La procédure d'attribution doit néanmoins répondre à certaines exigences de qualité." (Extrait de RW 2023-2024/12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
