Titre : | Conseil d'État (XIe chambre), 02/02/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°40, 1er décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.1807-1810 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Enseignement supérieur & universités ; Étudiant ; Jurisprudence (général) ; Service public |
Résumé : |
Une institution universitaire subventionnée par la Communauté française mais créée et organisée par des personnes privées, ne peut se voir reconnaître la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État que lorsqu'elle remplit une mission de service public que lui confient les pouvoirs publics et qu'elle prend, dans ce cadre, des décisions obligatoires à l'égard des tiers. La décision du vice-recteur d'une telle institution universitaire de déclarer irrecevable un recours interne à l'encontre d'un refus de réinscription au motif que l'étudiante n'était plus finançable n'a aucun effet à l'égard des tiers, notamment des autres universités, de sorte que le Conseil d'État n'est pas compétent pour en connaître. (Extrait de JLMB, 40/2023, p.1807) |
Note de contenu : |
Enseignement - Conseil d'Etat - Compétence - Universités libres - Mission de service public - Étudiants - Inscriptions (non) . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |