| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 30/11/2023 (2024) |
| Type de document : | Article : site web ou document numérique |
| Dans : | JLMB (2/2024, 12 janvier 2024) |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Notaire (profession) ; Société (entreprise) |
| Résumé : |
1. Les fondateurs d'une société engagent leur responsabilité en cas de faillite de la société, lorsque les fonds propres et les moyens subordonnés étaient, lors de la constitution de la société, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Dès que ces éléments sont réunis, il n'y a plus lieu d'établir que la faillite de la société trouve sa cause dans l'insuffisance du capital ou que l'insuffisance d'actif résulte de cette sous-capitalisation. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation quant au quantum du dommage à mettre à charge du fondateur négligent. 2. En vertu de son devoir de conseil, le notaire instrumentant a l'obligation d'attirer l'attention des fondateurs sur la nécessité d'établir un plan financier prudent, avec l'assistance éventuelle d'un spécialiste, par exemple un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. Sa faute engage la responsabilité contractuelle du notaire à l'égard du fondateur et sa responsabilité extracontractuelle à l'égard des tiers préjudiciés. En cas de fautes concurrentes du fondateur et du notaire, il faut répartir la contribution à la dette entre les coresponsables en fonction de la gravité des fautes respectives ou de l'incidence de ces fautes sur la production du dommage. Si aucune des deux fautes n'apparaît a priori plus grave l'une que l'autre, il y a lieu de fixer la proportion des parts contributoires de chacun à 50 pour cent. (Extrait de JLMB, 2/2024, p.79) |
| Note de contenu : |
I. Sociétés - Sociétés à responsabilité limitée - Faillite et sous-capitalisation manifeste - Responsabilité des fondateurs. . II. Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Plan financier manifestement insuffisant - Pouvoir d'appréciation du juge. |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_2-fr/doc/jlmb2024_2p79 |
Exemplaires (1)
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