| Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg West-Vlaanderen, afdeling Brugge, sectie burgerlijke rechtbank, 16 maart 2023 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 15, 9 december 2023) |
| Article en page(s) : | p. 597-599 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Animaux ; Cause (droit) ; Cause étrangère ; Comportement animal ; Délit ; Droit privé droit civil ; Libération (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité |
| Résumé : |
"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la victime. Le propriétaire ou le gardien ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en démontrant que le dommage a été occasionné par une cause étrangère, c.-à-d. un cas fortuit ou de force majeure, une faute de la victime ou l'acte d'un tiers.
2. Le propriétaire ou le gardien de l'animal peut s'exonérer de toute responsabilité s'il prouve que l'animal n'a agi de manière ni anormale ni imprévisible et que le comportement dommageable de l'animal a été provoqué par une faute de la victime elle-même, laquelle exclut toute faute éventuelle du propriétaire ou du gardien comme cause du dommage." (Extrait de RW 2023-2024/15) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
